Après examen par le Conseil constitutionnel, les lois de finances de fin d’année, expurgées des quelques dispositions annulées, ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre. Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir en termes de fisaclité des particuliers.

Impôts

  • Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2016 et l’ensemble des limites et seuils associés à ce barème sont revalorisés de 0, 1 %. Une réfaction d’impôt sur le revenu, au taux maximal de 20 %, est accordée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites. Les intéressés bénéficient de cet allègement dès janvier 2017 via un ajustement de leurs versements provisionnels d’impôt (Loi de finances pour 2017 art. 2).
  • Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera aux revenus salariaux, aux pensions, aux revenus des travailleurs indépendants ainsi qu’aux revenus fonciers, perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Un crédit d’impôt spécifique évite qu’en 2018, les contribuables aient à acquitter à la fois l’imposition de leurs revenus contemporains et celle de leurs revenus de l’année 2017 (Loi de finances pour 2017 art. 60 et 82).
  • La réduction d’impôt « Censi-Bouvard » en faveur des loueurs en meublé non professionnels est prorogée d’un an, sauf pour les investissements dans des résidences de tourisme. Une nouvelle réduction d’impôt est créée, en faveur des particuliers qui réalisent certains travaux de réhabilitation de logements de plus de 15 ans situés dans des résidences de tourisme et effectués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 (Loi de finances pour 2017 art. 69, I-2°).
  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé d’un an et cumulable avec l’éco-PTZ sans condition de ressources (Loi de finances pour 2017 art. 23).

Impôt sur la fortune

  • Une clause anti-abus est mise en place visant les redevables qui réduisent leur ISF en abaissant artificiellement les revenus retenus dans le calcul du plafonnement via l’interposition d’une société holding patrimoniale (Loi de finances pour 2017 art. 7). A noter : Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif en l’assortissant toutefois d’une réserve d’interprétation : la réintégration dans le calcul du plafonnement des revenus distribués à une société contrôlée par le redevable implique que l’administration démontre que les dépenses ou les revenus de ce dernier sont, au cours de l’année de référence du plafonnement et à hauteur de cette réintégration, assurés, directement ou indirectement, par cette société de manière artificielle (Cons.const. 29-12-2016 n° 2016-744 DC).
  • Est exclue de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels la fraction de la valeur des titres représentative des actifs des filiales et sous-filiales non nécessaires à l’activité. La notion d’activité principale conditionnant l’application de l’exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux est, par ailleurs, désormais définie de la même manière que le critère de rémunération normale utilisé pour l’application de l’exonération des biens professionnels (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 29).

Actions gratuites

  • Le gain d’acquisition d’actions gratuites attribuées en vertu d’une décision d’assemblée générale des associés postérieure au 30 décembre 2016 sera, au-delà d’une limite annuelle de 300 000 €, taxé comme un salaire. La fraction ainsi taxée comme salaire sera soumise aux prélèvements sociaux sur revenus d’activité et à la contribution salariale spécifique de 10 %. Enfin, le taux de la contribution patronale spécifique est relevé à 30 % pour l’ensemble du gain (Loi de finances pour 2017 art. 61).

Compte PME Innovation

  • Le compte PME-innovation est mis en place. Il vise à inciter certains entrepreneurs qui cèdent leurs titres à réinvestir le produit de la vente dans de jeunes PME. Pour y parvenir un report d’imposition des plus-values est institué. Ce report d’imposition est global, avec compensation des plus-values et moins-values, et s’applique jusqu’à la sortie des actifs (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 31).

Imposition des plus-values

  • Les modalités d’imposition des plus-values sur titres placées en report d’imposition sont mises en conformité avec la Constitution : prise en compte de l’érosion monétaire pour les plus-values placées sur option en report avant 2013, taux spécifique d’imposition applicable lors de l’expiration du report pour les plus-values d’apport-cession réalisées depuis 2013 (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 34).
  • Les conditions du maintien du report d’imposition des plus-values d’apport-cession en cas de réinvestissement sont aménagées (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 33).
  • Le report d’imposition résultant de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur est maintenu en cas d’apports ou d’échanges successifs (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 32).
  • Lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la plus-value réalisée lors de l’opération d’échange ou d’apport est imposée au titre de l’année de réalisation de cette opération à concurrence du montant de cette soulte (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 32).

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne