Après examen par le conseil constitutionnel, les lois de finances de fin d’année, expurgées des quelques dispositions annulées, ont été publiées au journal officiel du 30 décembre. Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir en termes de fiscalité des entreprises.

Impôts

  • Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement ramené de 33,1/3 % à 28 % selon un échéancier établi sur quatre ans. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, seules les PME sont concernées par le taux de 28 %, qui sera appliqué dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable. Par ailleurs, à compter de 2019, le bénéfice du taux réduit de 15 % en faveur des PME sera étendu à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ (Loi de finances pour 2017 art. 11).
  • Le taux du Cice (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) est fixé à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (Loi de finances pour 2017 art.72).
  • La TVA grevant les essences utilisées comme carburants devient déductible graduellement : à hauteur de 10 % en 2017 si elles sont utilisées pour les véhicules ou engins exclus du droit à déduction, cette proportion étant augmentée tous les ans jusqu’à atteindre 80 % à compter de 2021 ; à hauteur de 20 % en 2018 si elles sont utilisées pour les véhicules ou engins non exclus du droit à déduction, proportion augmentée tous les ans jusqu’à la déductibilité totale à compter de 2022 (Loi de finances pour 2017 art. 31).
  • Le dispositif d’option pour l’auto liquidation de la TVA due à l’importation sur la déclaration de chiffre d’affaires est remplacé par un mécanisme d’autorisation de l’administration des douanes ouvert aux opérateurs économiques agréés ainsi qu’aux opérateurs remplissant certaines conditions (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 87).
  • Les redevables de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) ayant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros sont soumis à une contribution supplémentaire qui donne lieu au paiement d’un acompte de 90 % exigible le 15 décembre de l’année de la réalisation du chiffre d’affaires sur lequel la C3S est assise. Elle est intégralement imputable sur la C3S due l’année suivante (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 112).

Véhicules de tourisme

  • Pour les véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 par les entreprises, le plafond de déduction fiscale de l’amortissement est augmenté s’agissant des véhicules les moins polluants et, à l’inverse, diminué progressivement pour les plus polluants (Loi de finances pour 2017 art. 70).

Amortissement des logiciels

  • Les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus être amortis sur douze mois (Loi de finances pour 2017 art. 32).

Régime mère-fille

  • Le régime mère-fille est aménagé afin de le mettre en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle qui a censuré l’exclusion du régime mère-fille des titres sans droits de vote. Corrélativement, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les titres ouvrant droit au régime mère-fille ne sont présumés être des titres de participation que si la société mère détient au moins 5% des droits de vote de la société émettrice (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 91).

Contribution sur les revenus

  • La contribution sur les revenus distribués est aménagée afin de rendre conforme à la Constitution l’exonération prévue jusqu’à présent pour les distributions entre sociétés membres d’un groupe intégré. Pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2017, cette exonération est ainsi étendue aux distributions réalisées entre sociétés qui, sans constituer un groupe intégré, ont un lien de détention direct ou indirect de 95 % du capital, y compris lorsque le bénéficiaire est établi hors de France (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 95).

Procédures de contrôle et d’intervention

  • Une nouvelle procédure spécifique de contrôle permet à l’administration un examen à distance des comptabilités informatisées (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 14).
  • Une procédure spécifique d’intervention sur place de l’administration fiscale est créée pour instruire les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017 (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 17).

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne