Le décret du 8 juillet 2016 renforce les droits et garanties des cotisants en révisant chaque étape de la procédure de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales. Il vise ainsi à instaurer un nouveau mode de relations entre entreprises et organismes.

  • Régularisation des cotisations

A compter du 1er janvier 2017, l’employeur doit corriger lors de l’échéance déclarative la plus proche les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et verser à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales. Les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement (Décret art. 10 et 37, IV ; CSS art. R 243-10 réécrit).

  • Contrôle et vérification des déclarations

Avis préalable de contrôle

Un délai de prévenance doit être respecté entre l’avis de contrôle et la première visite. Les destinataires de l’avis de contrôle sont désignés. L’avis, au contenu inchangé, vaut pour tous les établissements. La charte du cotisant contrôlé devient opposable à l’Urssaf.

Investigation des organismes chargés du contrôle

L’organisme de contrôle peut demander un classement spécifique des documents consultés. La procédure d’investigation en milieu dématérialisé est complétée. Le consentement de la personne entendue doit apparaître dans le procès-verbal d’audition. La procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation est modifiée.

Lettres d’observation

Les observations ne font plus apparaître la notion de bonne foi et doivent être motivées par chef de redressement. Les observations ne conduisant pas à un redressement sont transmises à l’organisme. Un solde créditeur doit, le cas échéant, être notifié à la personne contrôlée.

Redressement

La jurisprudence concernant l’absence d’observations lors d’un précédent contrôle est codifiée. La taxation forfaitaire est détaillée.

Contrôle sur pièce

La condition d’effectif est modifiée. Pas de nouvel avis de contrôle en cas de passage à un contrôle sur place. Les conséquences du dépassement du délai de 3 mois sont encadrées.

Moyens de défense de la personne contrôlée

Comme avant, la personne contrôlée peut se prévaloir de l’application d’une circulaire ou d’une instruction précisant l’interprétation de la législation en vigueur à l’attention des organismes effectuant le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions sociales, dès lors qu’elle a été régulièrement publiée (CSS art. L 243-6-2). Il est précisé que sa demande est recevable tant que les sommes mises en recouvrement au titre d’une situation couverte par cette circulaire ou instruction n’ont pas un caractère définitif. Par ailleurs, l’organisme de recouvrement doit, le cas échéant, informer la personne contrôlée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette demande, par motif de redressement, des montants annulés et des montants dont elle reste redevable (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59-8 nouveau). Ces dispositions s’appliquent aux contrôles en cours au 11 juillet 2016.

Accomplissement des formalités

La personne contrôlée procède (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59-9 nouveau, I) :

– par tout moyen donnant date certaine à leur réception pour les formalités prévues aux articles R 243-43-4 (suite de la vérification des déclarations), R 243-59 (déroulement du contrôle), R 243-59-1 (procédure d’investigation en milieu dématérialisé) et R 243-59-2 du CSS (vérification par échantillonnage et extrapolation) ;

– par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour celles prévues aux articles R 142-1 (réclamations devant la commission de recours amiable) et R 243-59-8 du CSS (opposabilité d’une circulaire ou d’une instruction). Les formalités effectuées par l’organisme procédant au recouvrement sont réalisées comme suit (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59-9 nouveau, II) :

– par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour celles prévues aux articles R 243-43-4 (suite de la vérification des déclarations), R 243-59 (déroulement du contrôle) – excepté celles qui sont prévues au premier alinéa du I (avis de contrôle) et au troisième alinéa du II (demande de classement des documents à consulter) – R 243-59-6 (fin du contrôle sur pièces du fait du dépassement du délai de 3 mois), R 243-59-8 (opposabilité d’une circulaire ou d’une instruction) et R 244-1 du CSS (avertissement ou mise en demeure) ;

– par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de leur réception pour les formalités prévues aux articles R 243-59-1 (procédure d’investigation en milieu dématérialisé), R 243-59-2 du CSS (vérification par échantillonnage et extrapolation) et pour celles mentionnées au premier alinéa du I (avis de contrôle) et au troisième alinéa du II (demande de classement des documents à consulter) de l’article R 243-59 du même Code.

Ces règles s’appliquent aux contrôles en cours au 11 juillet 2016.

  • Recouvrement contentieux

Le contenu de la mise en demeure sera plus précis. Le délai de saisine de la CRA est porté à deux mois pour toute réclamation. La motivation des décisions de la CRA est renforcée en cas de redressement. Saisine du Tass : un nouveau motif d’inopposabilité de la forclusion est prévu. L’opposant à contrainte peut être condamné au paiement d’une amende.

  • Majorations et pénalités de retard

En cas de paiement tardif des cotisations et contributions à l’Urssaf, l’employeur est redevable d’une majoration de 5 % à laquelle s’ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité des cotisations (CSS art. R 243-18). Il est également redevable de pénalités en cas de production tardive de ses déclarations auprès de l’Urssaf ou d’inexactitudes ou d’omissions dans celles-ci (CSS art. R 243-16) ou, pour les employeurs qui y sont tenus, de non-respect de l’obligation de dématérialiser les déclarations et paiements (CSS art. L 133-5-5). Ces majorations et pénalités peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une remise automatique (CSS art. R 243-19-1) ou d’une remise sur demande (CSS art. R 243-20 et R 243-20-1). Le décret du 8 juillet 2016 crée un droit à l’erreur et assouplit les conditions dans lesquelles une remise peut être obtenue. Le décret tire également les conséquences du transfert de l’obligation de dématérialiser les déclarations et paiements de l’article L 243-14 du CSS à l’article L 133-5-5 du même Code par la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013. Aux articles R 243-19 à R 243-20-1 du CSS, la référence à l’article L 243-14 est remplacée par la référence à l’article L 133-5-5 du même Code (Décret art. 11 et 12, 1°).