PACA'FID http://www.pacafid.fr Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à Marseille Wed, 04 Sep 2019 15:32:32 +0000 fr-FR hourly 1 https://i1.wp.com/www.pacafid.fr/wp-content/uploads/2016/06/cropped-favicon.png?fit=32%2C32 PACA'FID http://www.pacafid.fr 32 32 Loi de Finances 2017 – Fiscalité des particuliers http://www.pacafid.fr/loi-de-finances-2017-fiscalite-particuliers/ Fri, 06 Jan 2017 09:52:31 +0000 http://www.pacafid.fr/?p=326 Après examen par le Conseil constitutionnel, les lois de finances de fin d’année, expurgées des quelques dispositions annulées, ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre. Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir en termes de fisaclité des particuliers. Impôts Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2016 et l’ensemble des […]

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Après examen par le Conseil constitutionnel, les lois de finances de fin d’année, expurgées des quelques dispositions annulées, ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre. Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir en termes de fisaclité des particuliers.

Impôts

  • Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2016 et l’ensemble des limites et seuils associés à ce barème sont revalorisés de 0, 1 %. Une réfaction d’impôt sur le revenu, au taux maximal de 20 %, est accordée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites. Les intéressés bénéficient de cet allègement dès janvier 2017 via un ajustement de leurs versements provisionnels d’impôt (Loi de finances pour 2017 art. 2).
  • Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera aux revenus salariaux, aux pensions, aux revenus des travailleurs indépendants ainsi qu’aux revenus fonciers, perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Un crédit d’impôt spécifique évite qu’en 2018, les contribuables aient à acquitter à la fois l’imposition de leurs revenus contemporains et celle de leurs revenus de l’année 2017 (Loi de finances pour 2017 art. 60 et 82).
  • La réduction d’impôt « Censi-Bouvard » en faveur des loueurs en meublé non professionnels est prorogée d’un an, sauf pour les investissements dans des résidences de tourisme. Une nouvelle réduction d’impôt est créée, en faveur des particuliers qui réalisent certains travaux de réhabilitation de logements de plus de 15 ans situés dans des résidences de tourisme et effectués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 (Loi de finances pour 2017 art. 69, I-2°).
  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé d’un an et cumulable avec l’éco-PTZ sans condition de ressources (Loi de finances pour 2017 art. 23).

Impôt sur la fortune

  • Une clause anti-abus est mise en place visant les redevables qui réduisent leur ISF en abaissant artificiellement les revenus retenus dans le calcul du plafonnement via l’interposition d’une société holding patrimoniale (Loi de finances pour 2017 art. 7). A noter : Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif en l’assortissant toutefois d’une réserve d’interprétation : la réintégration dans le calcul du plafonnement des revenus distribués à une société contrôlée par le redevable implique que l’administration démontre que les dépenses ou les revenus de ce dernier sont, au cours de l’année de référence du plafonnement et à hauteur de cette réintégration, assurés, directement ou indirectement, par cette société de manière artificielle (Cons.const. 29-12-2016 n° 2016-744 DC).
  • Est exclue de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels la fraction de la valeur des titres représentative des actifs des filiales et sous-filiales non nécessaires à l’activité. La notion d’activité principale conditionnant l’application de l’exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux est, par ailleurs, désormais définie de la même manière que le critère de rémunération normale utilisé pour l’application de l’exonération des biens professionnels (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 29).

Actions gratuites

  • Le gain d’acquisition d’actions gratuites attribuées en vertu d’une décision d’assemblée générale des associés postérieure au 30 décembre 2016 sera, au-delà d’une limite annuelle de 300 000 €, taxé comme un salaire. La fraction ainsi taxée comme salaire sera soumise aux prélèvements sociaux sur revenus d’activité et à la contribution salariale spécifique de 10 %. Enfin, le taux de la contribution patronale spécifique est relevé à 30 % pour l’ensemble du gain (Loi de finances pour 2017 art. 61).

Compte PME Innovation

  • Le compte PME-innovation est mis en place. Il vise à inciter certains entrepreneurs qui cèdent leurs titres à réinvestir le produit de la vente dans de jeunes PME. Pour y parvenir un report d’imposition des plus-values est institué. Ce report d’imposition est global, avec compensation des plus-values et moins-values, et s’applique jusqu’à la sortie des actifs (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 31).

Imposition des plus-values

  • Les modalités d’imposition des plus-values sur titres placées en report d’imposition sont mises en conformité avec la Constitution : prise en compte de l’érosion monétaire pour les plus-values placées sur option en report avant 2013, taux spécifique d’imposition applicable lors de l’expiration du report pour les plus-values d’apport-cession réalisées depuis 2013 (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 34).
  • Les conditions du maintien du report d’imposition des plus-values d’apport-cession en cas de réinvestissement sont aménagées (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 33).
  • Le report d’imposition résultant de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur est maintenu en cas d’apports ou d’échanges successifs (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 32).
  • Lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la plus-value réalisée lors de l’opération d’échange ou d’apport est imposée au titre de l’année de réalisation de cette opération à concurrence du montant de cette soulte (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 32).

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

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Loi de Finances 2017 – Fiscalité des entreprises http://www.pacafid.fr/loi-de-finances-2017-fiscalite-entreprises/ Fri, 06 Jan 2017 09:15:24 +0000 http://www.pacafid.fr/?p=318 Après examen par le conseil constitutionnel, les lois de finances de fin d’année, expurgées des quelques dispositions annulées, ont été publiées au journal officiel du 30 décembre. Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir en termes de fiscalité des entreprises. Impôts Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement ramené de 33,1/3 % à 28 […]

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Après examen par le conseil constitutionnel, les lois de finances de fin d’année, expurgées des quelques dispositions annulées, ont été publiées au journal officiel du 30 décembre. Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir en termes de fiscalité des entreprises.

Impôts

  • Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement ramené de 33,1/3 % à 28 % selon un échéancier établi sur quatre ans. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, seules les PME sont concernées par le taux de 28 %, qui sera appliqué dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable. Par ailleurs, à compter de 2019, le bénéfice du taux réduit de 15 % en faveur des PME sera étendu à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ (Loi de finances pour 2017 art. 11).
  • Le taux du Cice (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) est fixé à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (Loi de finances pour 2017 art.72).
  • La TVA grevant les essences utilisées comme carburants devient déductible graduellement : à hauteur de 10 % en 2017 si elles sont utilisées pour les véhicules ou engins exclus du droit à déduction, cette proportion étant augmentée tous les ans jusqu’à atteindre 80 % à compter de 2021 ; à hauteur de 20 % en 2018 si elles sont utilisées pour les véhicules ou engins non exclus du droit à déduction, proportion augmentée tous les ans jusqu’à la déductibilité totale à compter de 2022 (Loi de finances pour 2017 art. 31).
  • Le dispositif d’option pour l’auto liquidation de la TVA due à l’importation sur la déclaration de chiffre d’affaires est remplacé par un mécanisme d’autorisation de l’administration des douanes ouvert aux opérateurs économiques agréés ainsi qu’aux opérateurs remplissant certaines conditions (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 87).
  • Les redevables de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) ayant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros sont soumis à une contribution supplémentaire qui donne lieu au paiement d’un acompte de 90 % exigible le 15 décembre de l’année de la réalisation du chiffre d’affaires sur lequel la C3S est assise. Elle est intégralement imputable sur la C3S due l’année suivante (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 112).

Véhicules de tourisme

  • Pour les véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 par les entreprises, le plafond de déduction fiscale de l’amortissement est augmenté s’agissant des véhicules les moins polluants et, à l’inverse, diminué progressivement pour les plus polluants (Loi de finances pour 2017 art. 70).

Amortissement des logiciels

  • Les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus être amortis sur douze mois (Loi de finances pour 2017 art. 32).

Régime mère-fille

  • Le régime mère-fille est aménagé afin de le mettre en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle qui a censuré l’exclusion du régime mère-fille des titres sans droits de vote. Corrélativement, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les titres ouvrant droit au régime mère-fille ne sont présumés être des titres de participation que si la société mère détient au moins 5% des droits de vote de la société émettrice (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 91).

Contribution sur les revenus

  • La contribution sur les revenus distribués est aménagée afin de rendre conforme à la Constitution l’exonération prévue jusqu’à présent pour les distributions entre sociétés membres d’un groupe intégré. Pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2017, cette exonération est ainsi étendue aux distributions réalisées entre sociétés qui, sans constituer un groupe intégré, ont un lien de détention direct ou indirect de 95 % du capital, y compris lorsque le bénéficiaire est établi hors de France (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 95).

Procédures de contrôle et d’intervention

  • Une nouvelle procédure spécifique de contrôle permet à l’administration un examen à distance des comptabilités informatisées (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 14).
  • Une procédure spécifique d’intervention sur place de l’administration fiscale est créée pour instruire les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017 (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 17).

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

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Loi Travail http://www.pacafid.fr/loi-travail/ Mon, 03 Oct 2016 09:11:13 +0000 http://www.pacafid.fr/?p=298 Définitivement adoptée par le Parlement le 21 Juillet dernier, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels pose les jalons d’une nouvelle architecture du Code du travail distinguant les dispositions d’ordre public, celles ouvertes à la négociation et les règles supplétives s’appliquant à défaut d’accord. […]

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Définitivement adoptée par le Parlement le 21 Juillet dernier, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels pose les jalons d’une nouvelle architecture du Code du travail distinguant les dispositions d’ordre public, celles ouvertes à la négociation et les règles supplétives s’appliquant à défaut d’accord.

Elle prévoit en particulier :

  • Négociations collectives

Dans l’entreprise, l’accord majoritaire va devenir la règle. Les accords collectifs d’entreprise et d’établissement devront être signés par des syndicats ayant recueilli plus de 50 % des suffrages ou, à défaut, validés par une majorité de salariés. L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles de validité, progressive, sera achevée le 1er septembre 2019.

Désormais, sauf stipulation contraire, les conventions et accords collectifs ont une durée fixée à 5 ans, et non plus une durée indéterminée. Il est possible de prévoir une durée plus courte, plus longue, ou indéterminée. A expiration, l’accord cesse de produire ses effets.

La révision des conventions et accords collectifs est facilitée. Pour en finir avec les situations actuelles de blocage, la loi adapte la procédure de révision des conventions et accords collectifs à l’évolution des règles de la représentativité syndicale et au développement de la négociation collective dans les entreprises sans délégué syndical.

Nouvelle donne pour la dénonciation et la mise en cause des accords : la négociation de l’accord de substitution est anticipée, un accord de transition peut être conclu en cas de transfert et les avantages individuels acquis disparaissent, seule la rémunération devant être maintenue à défaut d’accord de substitution.

Des mesures pour améliorer la qualité du dialogue social. Accords de méthode, formation des négociateurs, institution d’un calendrier des négociations, publication des accords sur internet, telles sont les mesures phares adoptées pour favoriser les bonnes pratiques en matière de négociation collective.

Les accords de groupe sont sécurisés et renforcés : des syndicats mieux armés pour négocier, l’application de la règle majoritaire, des règles de représentativité syndicale étoffées, la faculté de mener au niveau du groupe des négociations d’entreprise, y compris obligatoires, dispensant les entreprises d’engager leurs propres négociations. La possibilité de conclure des accords interentreprises majoritaires est également prévue.

L’articulation entre les accords conclus à différents niveaux est redéfinie et clarifiée. L’accord de groupe pourra déroger à l’accord de branche sans que celui-ci l’autorise et se substituer aux accords d’entreprise et d’établissement. L’accord d’entreprise pourra primer les accords d’établissement, même antérieurs, et l’accord interentreprises se substituer aux accords d’entreprise ou d’établissement.

Plusieurs mesures sont prévues pour renforcer la négociation de branche : notamment, il sera interdit de déroger à l’accord de branche par accord d’entreprise sur la pénibilité et l’égalité professionnelle, la branche devra définir son ordre public conventionnel ainsi que les garanties s’appliquant aux salariés relevant de son champ d’application, et des négociations pourront se tenir localement.

  • Représentation du personnel

Relèvement du crédit d’heures, utilisation des outils numériques de l’entreprise facilitée pour diffuser l’information syndicale, législation de la mise à disposition de locaux par les collectivités territoriales, telles sont les principales mesures de la loi destinées à favoriser l’exercice du droit syndical non seulement dans l’entreprise mais aussi en dehors.

  • Durée du travail

Les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, à l’aménagement et à la répartition des horaires ainsi qu’au repos quotidien sont intégralement réécrites. La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de durée du travail devient le principe de droit commun. Le régime des forfaits en heures et en jours est sécurisé. L’accord collectif autorisant les forfaits annuels doit comporter de nouvelles clauses obligatoires, dont certaines sont spécifiques aux forfaits jours. Des dispositions supplétives sont également prévues pour pallier l’absence de ces dernières.

  • Congés

Sans bouleverser les règles applicables, la loi réécrit intégralement la partie du Code du travail consacrée aux congés payés autour de la distinction entre règles d’ordre public, mesures ouvertes à la négociation collective et dispositions supplétives. La plupart des congés spécifiques sont soumis à la nouvelle architecture du Code du travail. Cette réécriture se fait à droit constant à l’exception de quelques modifications et, notamment, d’un allongement de plusieurs congés pour événements familiaux.

  • Santé au travail

Les procédures applicables en matière d’inaptitude physique sont modifiées en profondeur. D’une part, les modalités de constatation par le médecin du travail de l’inaptitude sont remaniées. D’autre part, la procédure applicable par l’employeur après constatation de l’inaptitude est unifiée, que celle-ci soit d’origine professionnelle ou non.

Seuls les salariés affectés à des postes à risques doivent passer un examen médical d’aptitude à l’embauche. Les autres salariés sont reçus, après leur embauche, par un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail pour une visite d’information et de prévention.

  • Sécurisation des parcours professionnels

Présenté comme l’une des mesures phares de la loi Travail, le compte personnel d’activité va regrouper, le 1er janvier 2017, le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen.

  • Protection des salariés

Renforcement de la protection contre la rupture de leur contrat de travail accordée aux jeunes parents salariés : la mère est désormais protégée pendant les 10 semaines qui suivent sa réintégration dans l’entreprise après le congés maternité, et le père pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant.

  • Mesures pour l’emploi

Destinés à donner plus de souplesse de fonctionnement aux entreprises, les accords de préservation ou de développement de l’emploi, également appelés « accords offensifs », soulèvent de nombreuses questions.

  • Licenciement économique

Les critères du licenciement économique sont redéfinis à compter du 1er décembre 2016 : la liste des causes économiques justifiant la rupture est complétée, et une liste d’indicateurs dont l’évolution significative caractérise des difficultés économiques est fixée.

  • Contrôle – contentieux

Renforcement de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage, extension du champ d’application de l’amende administrative et création d’une contribution forfaitaire au détachement : tels sont les nouveaux outils pour lutter contre le détachement illégal de salariés en France.

La loi a fait l’objet de deux recours constitutionnels visant, d’une part, la procédure parlementaire, et d’autre part, deux de ses mesures, relatives aux réseaux de franchise et à la mise à disposition de locaux syndicaux par des collectivités territoriales. Nos commentaires sont donc donnés sous réserve du résultat de ce recours.

© 2016 Editions Francis Lefebvre

 

 

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Contrôle URSSAF http://www.pacafid.fr/controle-urssaf/ Mon, 03 Oct 2016 09:10:40 +0000 http://www.pacafid.fr/?p=302 Le décret du 8 juillet 2016 renforce les droits et garanties des cotisants en révisant chaque étape de la procédure de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales. Il vise ainsi à instaurer un nouveau mode de relations entre entreprises et organismes. Régularisation des cotisations A compter du 1er janvier 2017, l’employeur doit corriger lors […]

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Le décret du 8 juillet 2016 renforce les droits et garanties des cotisants en révisant chaque étape de la procédure de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales. Il vise ainsi à instaurer un nouveau mode de relations entre entreprises et organismes.

  • Régularisation des cotisations

A compter du 1er janvier 2017, l’employeur doit corriger lors de l’échéance déclarative la plus proche les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et verser à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales. Les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement (Décret art. 10 et 37, IV ; CSS art. R 243-10 réécrit).

  • Contrôle et vérification des déclarations

Avis préalable de contrôle

Un délai de prévenance doit être respecté entre l’avis de contrôle et la première visite. Les destinataires de l’avis de contrôle sont désignés. L’avis, au contenu inchangé, vaut pour tous les établissements. La charte du cotisant contrôlé devient opposable à l’Urssaf.

Investigation des organismes chargés du contrôle

L’organisme de contrôle peut demander un classement spécifique des documents consultés. La procédure d’investigation en milieu dématérialisé est complétée. Le consentement de la personne entendue doit apparaître dans le procès-verbal d’audition. La procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation est modifiée.

Lettres d’observation

Les observations ne font plus apparaître la notion de bonne foi et doivent être motivées par chef de redressement. Les observations ne conduisant pas à un redressement sont transmises à l’organisme. Un solde créditeur doit, le cas échéant, être notifié à la personne contrôlée.

Redressement

La jurisprudence concernant l’absence d’observations lors d’un précédent contrôle est codifiée. La taxation forfaitaire est détaillée.

Contrôle sur pièce

La condition d’effectif est modifiée. Pas de nouvel avis de contrôle en cas de passage à un contrôle sur place. Les conséquences du dépassement du délai de 3 mois sont encadrées.

Moyens de défense de la personne contrôlée

Comme avant, la personne contrôlée peut se prévaloir de l’application d’une circulaire ou d’une instruction précisant l’interprétation de la législation en vigueur à l’attention des organismes effectuant le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions sociales, dès lors qu’elle a été régulièrement publiée (CSS art. L 243-6-2). Il est précisé que sa demande est recevable tant que les sommes mises en recouvrement au titre d’une situation couverte par cette circulaire ou instruction n’ont pas un caractère définitif. Par ailleurs, l’organisme de recouvrement doit, le cas échéant, informer la personne contrôlée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette demande, par motif de redressement, des montants annulés et des montants dont elle reste redevable (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59-8 nouveau). Ces dispositions s’appliquent aux contrôles en cours au 11 juillet 2016.

Accomplissement des formalités

La personne contrôlée procède (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59-9 nouveau, I) :

– par tout moyen donnant date certaine à leur réception pour les formalités prévues aux articles R 243-43-4 (suite de la vérification des déclarations), R 243-59 (déroulement du contrôle), R 243-59-1 (procédure d’investigation en milieu dématérialisé) et R 243-59-2 du CSS (vérification par échantillonnage et extrapolation) ;

– par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour celles prévues aux articles R 142-1 (réclamations devant la commission de recours amiable) et R 243-59-8 du CSS (opposabilité d’une circulaire ou d’une instruction). Les formalités effectuées par l’organisme procédant au recouvrement sont réalisées comme suit (Décret art. 16 ; CSS art. R 243-59-9 nouveau, II) :

– par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour celles prévues aux articles R 243-43-4 (suite de la vérification des déclarations), R 243-59 (déroulement du contrôle) – excepté celles qui sont prévues au premier alinéa du I (avis de contrôle) et au troisième alinéa du II (demande de classement des documents à consulter) – R 243-59-6 (fin du contrôle sur pièces du fait du dépassement du délai de 3 mois), R 243-59-8 (opposabilité d’une circulaire ou d’une instruction) et R 244-1 du CSS (avertissement ou mise en demeure) ;

– par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de leur réception pour les formalités prévues aux articles R 243-59-1 (procédure d’investigation en milieu dématérialisé), R 243-59-2 du CSS (vérification par échantillonnage et extrapolation) et pour celles mentionnées au premier alinéa du I (avis de contrôle) et au troisième alinéa du II (demande de classement des documents à consulter) de l’article R 243-59 du même Code.

Ces règles s’appliquent aux contrôles en cours au 11 juillet 2016.

  • Recouvrement contentieux

Le contenu de la mise en demeure sera plus précis. Le délai de saisine de la CRA est porté à deux mois pour toute réclamation. La motivation des décisions de la CRA est renforcée en cas de redressement. Saisine du Tass : un nouveau motif d’inopposabilité de la forclusion est prévu. L’opposant à contrainte peut être condamné au paiement d’une amende.

  • Majorations et pénalités de retard

En cas de paiement tardif des cotisations et contributions à l’Urssaf, l’employeur est redevable d’une majoration de 5 % à laquelle s’ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité des cotisations (CSS art. R 243-18). Il est également redevable de pénalités en cas de production tardive de ses déclarations auprès de l’Urssaf ou d’inexactitudes ou d’omissions dans celles-ci (CSS art. R 243-16) ou, pour les employeurs qui y sont tenus, de non-respect de l’obligation de dématérialiser les déclarations et paiements (CSS art. L 133-5-5). Ces majorations et pénalités peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une remise automatique (CSS art. R 243-19-1) ou d’une remise sur demande (CSS art. R 243-20 et R 243-20-1). Le décret du 8 juillet 2016 crée un droit à l’erreur et assouplit les conditions dans lesquelles une remise peut être obtenue. Le décret tire également les conséquences du transfert de l’obligation de dématérialiser les déclarations et paiements de l’article L 243-14 du CSS à l’article L 133-5-5 du même Code par la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013. Aux articles R 243-19 à R 243-20-1 du CSS, la référence à l’article L 243-14 est remplacée par la référence à l’article L 133-5-5 du même Code (Décret art. 11 et 12, 1°).

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Le droit d’entrée versé par le preneur d’un bail commercial peut-il être amorti ? http://www.pacafid.fr/droit-dentree-verse-preneur-dun-bail-commercial-etre-amorti/ Wed, 06 Jul 2016 12:54:19 +0000 http://www.pacafid.fr/?p=196 Le droit d’entrée versé par le preneur d’un bail est un actif incorporel s’il ne correspond pas à un supplément de loyer Le droit d’entrée versé par le locataire à son bailleur (pas-de-porte) peut être analysé comptablement : soit comme un supplément de loyer, auquel cas il constitue une charge d’exploitation à porter en charges […]

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Le droit d’entrée versé par le preneur d’un bail est un actif incorporel s’il ne correspond pas à un supplément de loyer

Le droit d’entrée versé par le locataire à son bailleur (pas-de-porte) peut être analysé comptablement :

  • soit comme un supplément de loyer, auquel cas il constitue une charge d’exploitation à porter en charges constatées d’avance pour la partie concernant les annuités de bail postérieures à l’exercice ;
  • soit comme l’acquisition d’éléments incorporels nouveaux, auquel cas il est comptabilisé à l’actif.

Il résulte d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat que pour déterminer si une indemnité versée par le preneur au bailleur constitue une charge de loyer fiscalement déductible ou correspond au prix d’acquisition d’un élément incorporel du fonds de commerce, il y a lieu de tenir compte (notamment CE 5-6-1970 n° 71745 ; CE 21-1-1972 n° 77366 ; CE 19-11-1976 n° 98701 ; CE 20-4-1988 n° 49791 ; BOI-BIC-CHG-20-10-20 n° 10 et 20) :

  • des clauses du bail et du montant de l’indemnité stipulée ;
  • et du niveau normal du loyer correspondant au local, ainsi que des avantages effectivement offerts par le propriétaire en sus du droit de jouissance qui découle du bail.

Le « droit d’entrée » peut constituer un supplément de loyer pour une partie seulement de son montant (CE 28-3-1973 n° 77366).

Ce droit d’entrée peut être amorti s’il constitue la contrepartie d’un avantage indépendant du caractère renouvelable du bail

Le Conseil d’Etat vient de juger que le « droit d’entrée » peut être amorti à hauteur du montant correspondant à la contrepartie d’un avantage (CE 15-4- 2016 n° 375796 et 383067) :

  • indépendant du caractère renouvelable du contrat ;
  • et dont les effets bénéfiques sur l’exploitation cesseront à une date prévisible.

Dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat, il résultait du contrat de bail que le « droit d’entrée » était versé en contrepartie :

  • non seulement de la durée exceptionnelle du bail (12 ans) ;
  • mais aussi de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation pendant 6 ans.

Le rapporteur public relève, dans ses conclusions, que les avantages de sécurité juridique et de stabilité d’exploitation supplémentaires tirés spécifiquement de la renonciation ferme par le bailleur, pendant les 6 premières années du bail, à son pouvoir de résiliation :

  • sont dissociables du reste des éléments incorporels du fonds de commerce et du droit au bail et de sa protection légale ;
  • ne sont pas renouvelables avec ce bail ;
  • et s’achèvent de manière prévisible à l’expiration d’une durée de 6 ans.

A noter :

Il convient donc de tenir compte des circonstances de fait pour :

  • identifier la ou les contreparties du versement d’un droit d’entrée par le preneur ;
  • et apprécier si le caractère renouvelable du bail fait obstacle à ce que les avantages d’exploitation retirés aient un terme normalement prévisible dès la conclusion du bail initial.

 

Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable
Article paru le 28/06/16
© Copyright Editions Francis Lefebvre

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Suramortissement http://www.pacafid.fr/suramortissement/ Wed, 06 Jul 2016 12:31:15 +0000 http://www.pacafid.fr/?p=191 Dans une mise à jour de la base Bofip du 12 avril 2016, l’administration reconduit jusqu’au 14 avril 2017 la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, qui est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques. Un régime étendu… L’administration étend la déduction exceptionnelle aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique (BOI-BIC-BASE-100 no 40) : […]

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Dans une mise à jour de la base Bofip du 12 avril 2016, l’administration reconduit jusqu’au 14 avril 2017 la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, qui est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques.

L’essentiel

  • Une mise à jour de la base Bofip du 12 avril 2016 reconduit pour un an le dispositif du suramortissement en faveur de l’investissement qui devait s’achever le 14 avril 2016.
  • Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC ou des BA) selon un régime réel d’imposition peuvent donc déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de certains biens d’équipement ouvrant droit à l’amortissement dégressif acquis ou fabriqués jusqu’au 14 avril 2017.
  • La déduction exceptionnelle est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques et aux droits d’usage portant sur des biens afférents à des réseaux de communications électroniques en fibre optique.
  • Les aménagements apportés au dispositif seront légalisés par la voie d’un amendement déposé par le Gouvernement dans le projet de loi pour une République numérique.

Un régime étendu…

L’administration étend la déduction exceptionnelle aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique (BOI-BIC-BASE-100 no 40) :

  • serveurs informatiques rackables ;
  • serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables ;
  • matériels de réseau rackables (notamment commutateurs, switches, pare-feux, routeurs) ;
  • matériels d’alimentation électrique et de secours d’alimentation électrique rackables (notamment centrales d’alimentation, onduleurs) ;
  • machines destinées au calcul intensif (« supercalculateurs »)et acquises de façon intégré

Aux droits d’usage portant sur des installations en fibre optique

L’administration étend également la déduction exceptionnelle aux droits d’usage portant sur des installations, équipements, lignes et câblages de réseaux de communications électroniques en fibre optique. Les entreprises titulaires de tels droits peuvent déduire une somme égale à 40% du montant facturé au titre de ce droit dusage pour sa fraction afférente au prix dacquisition ou de fabrication des biens.

Cette précision est apportée à l’occasion de l’intégration au Bofip des commentaires relatifs à l’extension du dispositif aux installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique (Loi 2015-1786 du 29-12-2015 art. 32, voir FRC 2/16 inf. 13). L’administration indique également qu’en cas de cession de droits d’usage portant sur ces mêmes biens le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant ouvrant droit à la déduction des droits d’usage cédés à une entreprise tierce.

A noter

N’entrent donc pas dans le champ de la déduction exceptionnelle (BOI précité no 40) :

  • les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique pour lesquels le propriétaire a bénéficié d’une aide versée par une personne publique;
  • les titulaires de droits d’usage portant sur ces mêmes biens en partie financés par une aide publique.

Cette précision concernant les droits d’usage portant sur des biens afférents à des réseaux de communications électroniques en fibre optique figure dans l’article 37 D du projet de loi République numérique en cours de discussion et adopté par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016 (TA no 663).

Quel que soit le mode d’amortissement

Les installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique et les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique sont éligibles à la déduction quelles que soient leurs modalités d’amortissement. Il s’agit d’une dérogation à la règle selon laquelle les biens éligibles à la déduction exceptionnelle doivent être amortissables selon le mode dégressif (BOI précité no 41).

L’article 32 de la loi 2015-1786 avait limité le dispositif aux seuls équipements en fibre optique amortissables selon le mode dégressif (CGI art. 39 decies I).

Cette dérogation s’applique également aux logiciels contribuant à des opérations industrielles de fabrication et de transformation qui étaient déjà visés par la déduction exceptionnelle (BOI précité no 40).

… et prorogé

L’administration proroge le dispositif jusqu’au 14 avril 2017. Cette échéance concerne tous les investissements qui devaient être réalisés jusqu’au 14 avril 2016 ainsi que ceux qui pouvaient l’être jusqu’au 31 décembre 2016 (CGI art. 39 decies) :

  • certains biens éligibles à l’amortissement dégressif acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 ;
  • les installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique acquis ou fabriqués à compter du 1erjanvier 2016 ;
  • les biens acquis, fabriqués (ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat) par les sociétés coopératives à compter du 15 octobre 2015.

On relèvera toutefois que si l’échéance du 14 avril 2017 est bien retenue pour les remontées mécaniques (renvoi du BOI précité no 60 vers le 6o du no 40), la date du 31 décembre 2016 est maintenue, sans doute par erreur, pour les remontées mécaniques exploitées dans le cadre d’un contrat d’affermage (BOI précité no 139).

La déduction exceptionnelle dont bénéficient les véhicules fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2017 (CGI art. 39 decies A).

A noter

L’extension du régime aux droits d’usage portant sur les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique concerne les biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 qui font l’objet d’une cession au cours de la même période (BOI précité no 60 et 130).

S’agissant des appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, la déduction s’applique lorsqu’ils ont été acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 ou font l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu au cours de la même période (BOI précité no 60 et 130).

Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable
Article paru le 02/06/16
© Copyright Editions Francis Lefebvre

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